Récupération d'eau de pluie : que dit la loi ?

Quelles sont les lois relatives à l’utilisation de l’eau de pluie et à l’installation d’un récupérateur d’eau ? Les réponses.

Le saviez-vous ? En France, la récupération des eaux pluviales est réglementée par l’arrêté du 21 août 2008. Ainsi, si vous souhaitez récupérer de l’eau de pluie, il est obligatoire de respecter certaines règles quant à son usage et à l’installation d’un récupérateur. On vous explique lesquelles.

Quels sont les usages autorisés de l’eau de pluie ?

Les seuls usages autorisés par la loi concernant l’eau de pluie sont les usages « extérieurs » comme :

• L’arrosage des plantes/fleurs ;
• Le lavage des véhicules ;
• Lavages de la terrasse, etc.

A l’intérieur du domicile, les usages des eaux pluviales sont limités à :

• L’évacuation des chasses d’eau de WC ;
• Le lavage des sols.

A noter : l’eau de pluie peut être utilisée à titre expérimental pour le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les usages interdits de l'eau de pluie

Rappelons que l’eau de pluie est une eau non potable. Contaminée par divers éléments chimiques et microbiologiques, elle ne respecte pas les limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour être « potable ». C’est pourquoi, il est interdit d’utiliser de l’eau de pluie pour une consommation humaine ou alimentaire, autrement dit pour :

• Les boissons (boire) ;
• La préparation des aliments ;
• Le lavage de la vaisselle ;
• L’hygiène corporelle.

Aussi, la loi interdit à certains établissements d’utiliser de l’eau de pluie à l’intérieur (quel que soit l’usage). C’est le cas des établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux et des hébergements de personnes âgées. Mais également des cabinets médicaux et dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine. Enfin, tout usage intérieur d’eau de pluie est interdit dans les crèches et les écoles maternelles et élémentaires.

Sachez également que si un toit contient de l'amiante-ciment ou du plomb, l’utilisation des eaux pluviales est interdite à l’intérieur d’un domicile.

Récupération d’eau de pluie : la règlementation

Selon l’article 641 du Code Civil, « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Mais, pas de n’importe quelle manière ! En effet, la loi précise que la récupération d’eau de pluie doit se faire exclusivement à l'aval d’une toiture non accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance). Votre installation doit donc tenir compte de cette réglementation.

Ensuite, pour récupérer et stocker de l’eau de pluie, une installation spécifique est nécessaire. Vous devez installer une cuve de récupération d’eau de pluie, aussi appelée « récupérateur d’eau ». Il existe des cuves hors-sols ou enterrés, à choisir en fonction de vos besoins et envies. Cette installation (cuve et système de filtration) doit être entretenue régulièrement. Enfin, la loi indique qu’un libre accès aux agents du service public doit être laissé afin qu’ils puissent effectuer un contrôle de l’installation.

Des règles spécifiques s’appliquent aussi en cas d’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur du domicile :

• Les robinets d'accès doivent être identifiés et doivent pouvoir être verrouillés et ouverts avec un outil spécifique, non lié en permanence au robinet ;
• Une plaque de signalisation comportant la mention « eau non potable » avec un pictogramme doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie ;
• Une déclaration en mairie est obligatoire si l’installation est raccordée au réseau d'assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts).

Vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation ? Contactez-nous !