Récupération d'eau de pluie pour la maison : les règles à connaître

Vous voulez installer un système de récupération d’eau de pluie chez vous mais ne connaissez pas les règles élémentaires à respecter ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour récupérer l’eau pluviale et l’utiliser pour la maison.

Que dit la loi sur la récupération d’eau pluviale ?

L’article 641 du Code civil indique que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». On vous l’accorde, c’est un peu du jargon… Mais c’est une bonne nouvelle : cela signifie qu’en tant que propriétaire, vous avez le droit de récupérer l’eau de pluie qui tombe chez vous. L’autre bonne nouvelle, c’est que depuis l’arrêté du 21 août 2008, vous pouvez même l’utiliser à l’intérieur de la maison.

Néanmoins et toujours selon cet arrêté, l’eau de pluie est considérée comme non potable, autrement dit vous ne pouvez pas la consommer. En effet, le code de la santé publique, dans les articles R1321-1 et suivants, clarifie le fait que pour tous les usages dits « domestiques », « l’utilisation d’eau de qualité dite ‘potable’ est requise […] compte tenu des risques sanitaires pouvant exister ».

Par conséquent, l’utilisation de l’eau pluviale est autorisée à l’intérieur de la maison… Mais elle se limite aux usages dits « non domestiques » et doit satisfaire à certaines conditions. Une règle élémentaire encadre d’ailleurs la collecte d’eau de pluie dans le cas où l’on souhaite l’utiliser chez soi : cette dernière doit impérativement être collectée en avaldes toitures dites inaccessibles.

Sachez qu’utiliser l’eau de pluie pour laver ou cuire vos aliments, pour laver la vaisselle ou pour votre hygiène (bain, douche, lavage des dents, etc.), est autant interdit que de la boire. Certes, l’ordonnance du 5 janvier 2017 a élargi l’utilisation de l’eau non potable à certains usages domestiques, mais l’utilisation de l’eau pluviale à ces fins reste circonscrite aux cas où la qualité de l’eau est suffisamment bonne pour que son utilisation n’ait aucun impact sur la santé.

Pour quels usages puis-je récupérer l’eau de pluie à l’intérieur de la maison?

Ces points étant éclaircis, vous vous demandez sûrement pour quels usages exactement l’eau de pluie récupérée peut servir. Voici la liste des usages autorisés à l’intérieur de la maison :

• L’alimentation des WC (chasse d’eau) ;
• Le lavage des sols ;
• L’alimentation du lave-linge, à condition que le dispositif de récupération inclue un système de traitement et de filtration suffisamment performant pour débarrasser l’eau pluviale de ses petites bactéries.

Que dois-je faire une fois le système de récupération installé ?

Maintenant que les usages de l’eau pluviale sont bien clairs, ayez aussi en tête qu’installer une cuve de récupération d’eau de pluie pour des usages à l’intérieur de la maison implique :

• D’effectuer une déclaration d’usage en mairie, dans le cas où votre installation d’utilisation d’eau pluviale est raccordée au réseau d’assainissement de la collectivité, c’est-à-dire dans le cas où l’eau de pluie utilisée est rejetée dans les égouts ;
• D’installer un compteur afin d’avoir une estimation précise du volume d’eau rejeté ;
• De différencier le réseau de canalisations et de réservoirs d’eau POTABLE du réseau de canalisations et de réservoirs d’eau NON POTABLE au moyen de signes distinctifs clairs, la communication entre ces deux réseaux étant interdites ;
• De laisser libre accès sur sa propriété aux agents du service public de distribution d’eau potable qui auraient la nécessité de procéder à un contrôle de l’installation pour une quelconque raison ;
• De bien entretenir chaque année à la fois la cuve et le système de filtration.

Tous les bâtiments peuvent-il utiliser l’eau pluviale ?

Nous avons évoqué l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de la maison… Mais qu’en est-il pour les autres bâtiments ?D’abord, ayez en tête que toutes les règles évoquées plus haut s’appliquant autant chez soi qu’au sein d’un bâtiment abritant une entreprise.

Cela signifie que dans le cas où une entreprise procède à la collecte de l’eau pluviale et souhaite l’utiliser pour l’alimentation de ses WC, elle doit elle aussi procéder à une déclaration en mairie, distinguer les deux réseaux – potable et non potable – de canalisations et de réservoirs d’eau, et entretenir le dispositif de récupération d’eau.

Toutefois, certains bâtiments ne sont pas autorisés à utiliser l’eau de pluie. On compte parmi eux :

• Les crèches, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
• Les établissements de santé ;
• Les établissements médicaux-sociaux d’hébergement de personnes âgées ;
• Les cabinets médicaux et dentaires ;
• Les laboratoires d’analyses médicales ;
• Et pour finir, les établissements de transfusion sanguine.

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